Eric Fayolle

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LES SOCIETES ET LES ENTREPRISES
Défiscalisation des acquisitions

L'article 238 bis AB du code général des impôts autorise les entreprises (y compris les sociétés d'exercice libéral) qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé à déduire du résultat d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales de 1/5, une somme égale au prix d'acquisition, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires (238 bis du CGI).
Cette déduction est minorée du total des autres déductions effectuées au titre du mécénat mentionnées à l'article 238 bis du CGI.
Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent exposer les œuvres acquises dans un lieu accessible au public pendant toute la durée de la période correspondant à l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes. Cette exposition peut être réalisée dans les locaux de l'entreprise ou lors de manifestations organisée par elle ou par un tiers, à savoir un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié. Il importe seulement que l'œuvre soit effectivement accessible au public, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être placée dans un lieu réservé à un groupe restreint de personnes tel qu'un bureau ou une résidence personnelle, ou encore un lieu réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l'entreprise.
Cela étant, pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5.000 euros hors taxes, la condition d'exposition au public sera satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise, à l'exclusion des œuvres exposées dans les bureaux personnels.

Exemple : déduction fiscale suite à l'acquisition d'une œuvre d'art
Pour un chiffre d'affaires de 500.000 €.
Montant annuel déductible : 500.000 x 5‰ = 2.500 €.
Déduction fiscale : 2.500 x 5 = 12.500 €.

Mécénat

Selon les articles 238 bis et 200 bis du CGI, les résultats imposables réalisés dans la cadre d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon un régime réel, permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant des dons effectués par l'entreprise.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons doivent être effectués au profit :
- d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social...
- de fondations d'entreprises ;
- de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ou de musées de France, répondant aux mêmes conditions que les organismes d'intérêt général ;
- d'associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés ;
- de sociétés ou organismes publics ou privés agréés de recherche scientifique et technique ;
- d'organismes de financement des entreprises ;
- d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque.

Les versements sont retenus dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent ouvre droit à réduction d'impôt au titre des 5 années suivantes. Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5‰.

Exemple : déduction fiscale suite au don d'une œuvre d'art
Pour un chiffre d'affaires de 500.000 €.
Montant déductible : 500.000 x 5‰ = 2.500 €.
Si montant déductible est supérieur à 60% du don : l'excédent est déductible dans la limite de 5‰ durant les 5 années suivantes.

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